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Le nom commercial : quelle protection juridique ?

Temps de lecture : 3 minutes Un bon commerçant doit se soucier de la protection de son nom commercial. Nom commercial et marque De manière générale, le nom commercial désigne l’entreprise. Il s’agit du nom de restaurant qui est communiqué à la clientèle. C’est avec le nom commercial que le restaurant est connu. Il constitue en quelque sorte l’identité de l’entreprise.  …

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