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Le cadre légal du pourboire dans la restauration

Le pourboire dans la restauration est encadré par les articles L3244-1 et L3244-2 du Code du travail, ainsi que les articles R3244-1 et R3244-2.

Pikol SIENG docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3, enseignant en droit privé au sein des établissements d’enseignement supérieur privés et publics. Passionné par les évolutions relatives au « No-Code« , au legal design et à l’automatisation des documents juridiques, il rend le droit plus accessible. Il est également fondateur du site legal-booster.fr.

Ce document est une information juridique à caractère documentaire. Il ne peut pas être considéré comme un conseil juridique. Il ne vous dispense pas de consulter un professionnel qualifié.

Différents types de pourboire dans la restauration

Il existe 2 types de pourboire dans la restauration :

  • le pourboire obligatoire
  • le pourboire volontaire.

Pourboire obligatoire dans la restauration

Les restaurateurs peuvent décider de mettre en place la pratique du pourboire obligatoire au sein de leur établissement même si cela est rarement fait en pratique.

Il s’agit donc de toutes les perceptions faites  » pour le service  » par le restaurateur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement.

Le restaurateur est soumis à une obligation d’informer les clients. Cette obligation résulte de la disposition de l’article premier de l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Cet article dispose que “Dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s’entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention : « Prix service compris », suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service”.

Pourboire volontaire dans la restauration

Le pourboire volontaire est toutes sommes remises volontairement par les clients du restaurant pour le service entre les mains du restaurateur, ou centralisées par lui.

Distribution du pourboire dans la restauration

Les pourboires obligatoires ou volontaires doivent être intégralement versés au personnel du restaurant en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. 

Le restaurateur doit justifier de l’encaissement et de la remise aux salariés des pourboires. En cas de contentieux, il appartient au restaurateur de rapporter la preuve de paiement de ces pourboires. 

Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :

  • les modes de justification à la charge de l’employeur ;
  • les modalités de cette répartition du pourboire.

Salariés bénéficiaires du pourboire dans la restauration

Quels salariés peuvent-ils bénéficier du pourboire dans la restauration ? 

Le Code du travail prévoit simplement que le pourboire est versé au personnel en contact avec la clientèle, sans apporter de précision. Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires.

Les difficultés peuvent surgir pour la qualification de certains salariés dans la restauration.

Ainsi, dans l’arrêt du 13 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’examiner la question suivante : est-ce que les directeur régionaux des réseaux de restaurants de Buffalo Grill peuvent bénéficier des pourboires intégrés dans le service ? 

Il résulte de cet arrêt que ces directeurs régionaux des restaurants n’étaient pas habituellement en contact avec la clientèle  dans le mesure où la mission principale des directeurs régionaux des restaurants consistait dans l’encadrement et le contrôle des établissements. Les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d’un salarié absent, n’étaient qu’accessoires.

Ainsi, ils ne pouvaient pas bénéficier d’un pourcentage au titre du service ajouté à la note des clients.

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