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Les moyens de paiement au restaurant

Espèce, chèques, carte bleue, titres-restaurants, autant de moyens de paiement que le client peut utiliser. Mais le restaurateur est-il obligé de tout accepter ? Quelles sont les limites ? 

Paiement en espèce au restaurant

Le seuil de paiement en espèce au restaurant

Le paiement en espèce est un des moyens de paiement le plus utilisé pour des petites sommes. Le code monétaire et financier entend le réglementer. C’est-à-dire que le paiement en espèce est soumis à des plafonds selon les situations. Le client du restaurant peut payer en espèce jusqu’à 1 000 euros. Si le domicile fiscal du client est à l’étranger, il peut régler la note du restaurant en espèce jusqu’à 15 000 euros.

Le refus de paiement en espèce par le restaurateur

Le restaurateur peut refuser le paiement en espèce dans certains cas (devises étrangères, pièces et billets en mauvais état, fausse monnaie).

Le restaurateur peut aussi refuser le paiement de plus de 50 pièces pour un seul règlement.

Enfin, c’est au client de faire l’appoint s’il souhaite régler la note du restaurant en espèce. Ainsi, le restaurateur peut refuser le paiement en espèce s’il n’a pas suffisamment de monnaie. Par exemple, si le client donne un billet de 500 euros pour régler son repas de 25 euros, le restaurateur peut refuser s’il n’a pas de monnaie pour rendre au client.

La sanction en cas de refus abusif de paiement en espèce par le restaurateur

Le refus de recevoir des espèces sans raison valable par le restaurateur est puni d’une amende de 150 euros.

Paiement par chèque au restaurant

Le restaurateur peut refuser le paiement par chèque ou fixer le montant minimal ou maximal à condition d’en informer clairement la clientèle. Il peut également refuser d’accepter les chèques s’ils ne sont pas correctement remplis.

Paiement par carte bancaire au restaurant

Comme pour le paiement par chèque, le restaurateur n’est pas obligé d’accepter le paiement par carte bancaire. S’il accepte le paiement par carte bancaire, le restaurateur peut librement fixer les conditions telles que le montant minimum, à condition d’en informer clairement la clientèle.

Paiement par titre-restaurant

Bien que des titres-restaurants (couramment appelés tickets-restaurants) soient souvent utilisés comme moyen de paiement dans les restaurants, le restaurateur n’est pas tenu de l’accepter.

En général, si le restaurateur accepte les titres-restaurants, il appose un autocollant à l’entrée de son établissement. 

Le paiement par titre-restaurant le dimanche et les jours fériés

Le restaurateur peut refuser les titres-restaurants le dimanche et les jours fériés, sauf si le titulaire est amené à travailler ces jours-là et qu’une décision favorable de l’employeur est nécessaire.

Lorsque les titres-restaurants sont émis sur support papier, la décision de l’employeur fait l’objet d’une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres-restaurants sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l’émission du titre.

Le montant maximal journalier du paiement par titre-restaurant

L’utilisation des titres-restaurant pour le paiement d’un repas au restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour.

Par ailleurs, le restaurateur n’a pas le droit de rendre la monnaie si le montant du titre-restaurant en papier dépasse le montant de la note.

Le paiement par titre-restaurant dans un autre département

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés pour le paiement d’un repas au restaurant que si ce restaurant se trouve dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.

La durée de validité du titre-restaurant

Les titres-restaurants peuvent être refusés par le restaurateur s’ils arrivent à l’expiration.

En effet, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1).

Aucun titre-restaurant émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres-restaurant émis durant l’année civile écoulée.

Les titres-restaurants non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

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