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Le calcul des heures supplémentaires varie selon le type de restauration.

Pikol SIENG docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3, enseignant en droit privé au sein des établissements d’enseignement supérieur privés et publics. Passionné par les évolutions relatives au « No-Code« , au legal design et à l’automatisation des documents juridiques, il rend le droit plus accessible. Il est également fondateur du site legal-booster.fr.

Ce document est une information juridique à caractère documentaire. Il ne peut pas être considéré comme un conseil juridique. Il ne vous dispense pas de consulter un professionnel qualifié.

Heures supplémentaires dans la restauration traditionnelle

Définition des heures supplémentaire dans la restauration traditionnelle

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l’employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l’article 3 de l’avenant n° 1 2004-07-13 de la convention collective des HCR, sous réserve de l’application des dispositifs spécifiques relatifs à l’aménagement du temps de travail tels que prévus à l’article 10 de l’avenant n° 1 2004-07-13 de la convention collective des HCR (modulation, cycle, etc.).

Taux de majoration des heures supplémentaire dans la restauration traditionnelle

Les salariés dans la restauration traditionnelle ont droit à une majoration en cas d’heures supplémentaire. Les 4 premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 15 %, les 4 suivantes de 25 % et les autres à une majoration de 50 %.

Dérogation au paiement des heures supplémentaires dans la restauration traditionnelle

Les heures supplémentaires effectuées par les salarié dans la restauration traditionnelle ne sont pas toujours obligatoirement payées.

Ainsi, à l’intérieur d’une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 115 % pour les 4 premières heures, de 125 % pour les 4 suivantes et de 150 % pour les autres.

Les règles d’attribution de ce repos, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l’employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle.

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l’article L. 212-5-l du code du travail.

Si la compensation n’a pas été faite, les heures supplémentaires non compensées donnent lieu au paiement des majorations financières.

Contingent d’heures supplémentaires dans la restauration traditionnelle

Le contingent d’heures supplémentaires dans le restauration traditionnelle, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l’autorisation de l’inspecteur du travail, est fixé à :

  • 180 heures par an pour les restaurants permanents ;
  • 45 heures par trimestre civil pour les restaurant saisonniers.

Heures supplémentaires dans la restauration rapide

Définition des heures supplémentaires dans la restauration rapide

Dans la restauration rapide, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l’entreprise, soit :

Répartition hebdomadaire

Les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée chaque semaine ont la nature d’heures supplémentaires

Répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l’attribution de jours de repos

Les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée de travail appréciée chaque semaine correspondant à une durée moyenne sur l’année de 35 heures par semaine. Ainsi :

    • cas d’une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec allocation de 11 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d’heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 37 heures ;
    • cas d’une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec allocation de 22 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d’heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 39 heures.

Répartition modulée du temps de travail

Ont la nature d’heures supplémentaires celles dépassant la limite haute de modulation et la durée moyenne de 35 heures sur l’année.

Dispositif d’horaires individualisés

Ont la nature d’heures supplémentaires les heures effectuées en plus de celles figurant au programme de travail tel qu’arrêté 3 jours au plus avant la semaine civile de travail considérée.

Décompte des heures supplémentaires dans la restauration rapide

Dans la restauration rapide, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, c’est-à-dire :

  • soit la semaine commençant le dimanche à 0 heure et s’achevant le samedi à 24 heures ;
  • soit la semaine commençant le lundi à 0 heure et s’achevant le dimanche à 24 heures. 

Taux de majoration des heures supplémentaires dans la restauration rapide

Le taux de majoration des heures supplémentaires dans la restauration rapide est soumis au taux légal. Ainsi, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

Cependant, l’entreprise de restauration rapide peut remplacer, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5 du code du travail, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des bonifications ou majorations y afférentes par un repos de remplacement d’une durée équivalente.

Contingent annuel d’heures supplémentaires dans la restauration rapide

Dans la restauration rapide, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé comme suit :

  • pour les entreprises de 20 salariés ou moins : 190 heures par an et par salarié pendant une période transitoire de 1 an à compter du 1er novembre 1999. Il est ramené à 130 heures au 1er novembre 2000 ;
  • pour les entreprises de plus de 20 salariés : 130 heures par an et par salarié ;
  • pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, il est fixé à 90 heures par an et par salarié lorsqu’elles adoptent une répartition modulée telle que précisée à l’article 33.3 de la convention collective de la restauration rapide ou un dispositif d’horaires individualisés tel que décrit à l’article 33.4 de la convention collective.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites de ces contingents sous réserve que le principe d’y recourir ait fait l’objet d’une information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que de l’inspecteur du travail.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de ces contingents avec l’autorisation de l’inspecteur du travail après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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