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La dispense de permis d'exploitation

Le permis d’exploitation est un document délivré par un organisme de formation agréé. Ce permis est obligatoire pour les projets d’ouverture d’un bar, café ou restaurant. De nombreux porteurs de projet se posent la question : peut-on obtenir une dispense de permis d’exploitation ? Nous essayons de vous apporter la réponse.

Les cas de dispense du permis d’exploitation impossibles

La dispense de permis d’exploitation n’est pas possible dans la mesure où la loi ne prévoit aucun cas de dispense. 

Alors, vous ne pouvez pas bénéficier d’une dispense de permis d’exploitation si votre projet porte sur l’une des catégories suivantes :

– un débit de boissons de 3ème catégorie (licence 3)
– un débite de boissons de 4ème catégorie (licence 4)
– un établissement nécessitant « une petite licence restaurant »
– un établissement nécessitant une licence restaurant.

Concrètement, lorsque vous proposez des boissons alcoolisées, vous devez avoir préalablement un permis d’exploitation avant le commencement d’activité. Une attestation de permis d’exploitation sera demandée par la Mairie du lieu d’activité au moment de la déclaration préalable.

Les cas de dispense du permis d’exploitation possibles

La dispense du permis d’exploitation n’est possible que si vous ne vendez pas des produits alcooliques.

La nécessité du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation peut être obtenu par une simple formation dispensée par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur. Cette formation peut être en présentiel ou en ligne.

Cette formation doit durer au moins 20 heures, réparties sur 3 jours de formation.

Cependant, le nombre d’heures de formation peut être réduit à 6 heures pour la personne ayant à la date de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant.

La formation de mise à jour de connaissance pour prolonger la validité du permis d’exploitation doit avoir une durée minimale de 6 heures.

Le contenu de le formation est à la fois théorique et pratique. A la fin de la formation, les stagiaires doivent passer une évaluation des connaissances.

Il convient de noter que cette formation est payante. N’hésitez pas à comparer le prix des différents organismes de formation. Dans certains cas, elle peut être financée par le Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi. 

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Pour toutes questions et suggestions, merci d'adresser votre demande via ce formulaire. Nous vous répondons généralement en 24 heures.

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