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Déclaration d'ouverture du restaurant

L’obligation de déclaration d’ouverture du restaurant

Après avoir obtenu le permis d’exploitation, il faut ensuite procéder à une déclaration d’ouverture qui est simplement une déclaration administrative auprès de l’autorité compétente.

Cette démarche est obligatoire pour toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool, ainsi que pour les restaurants qui servent des boissons alcoolisées.

Au moment du dépôt de la déclaration, l’autorité compétente doit délivrer immédiatement un récépissé de la déclaration. Le maire n’a aucun pouvoir d’appréciation. 

Qui doit faire la déclaration d’ouverture du restaurant ?

Il n’existe aucune restriction. En principe, c’est le propriétaire de l’établissement ou le titulaire de licence qui effectuent la déclaration. Mais toute autre personne peut également faire la déclaration d’ouverture dès lors qu’elle donne toutes les informations exigées. 

Quand dois-je faire la déclaration d’ouverture du restaurant ?

La déclaration d’ouverture du restaurant doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou avant la mutation (en cas de changement de propriétaire).

Où dois-je faire la déclaration d’ouverture du restaurant ?

La déclaration d’ouverture du restaurant doit être adressée à la mairie du lieu de l’établissement ou à la préfecture de police si l’établissement se trouve à Paris ou à la préfecture pour les départements d’Alsace et de Moselle.

ASTUCE : Pour effectuer la déclaration d’ouverture, pensez à télécharger le formulaire Cerfa n°11542*05 à remplir et à envoyer à la mairie.

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