Bail commercial : charges non imputables au locataire

Traditionnellement, l’emplacement du restaurant est critique pour la réussite commerciale et la génération du chiffre d’affaires. L’installation du restaurant peut se faire de deux manières différentes. Le mûr peut être acheté ou loué par le restaurateur. La location des locaux, communément appelée le bail commercial est la solution la plus courante.

Le contrat de bail commercial est un régime particulier qui tente à protéger les restaurateurs et les commerçants de manière générale.

Certaines charges ne sont pas imputables au locataire.