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Le contrat de travail dans la restauration

Le contrat de travail dans la restauration est soumis à quelques règles spécifiques prévues par la convention collective.

Pikol SIENG docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3, enseignant en droit privé au sein des établissements d’enseignement supérieur privés et publics. Passionné par les évolutions relatives au « No-Code« , au legal design et à l’automatisation des documents juridiques, il rend le droit plus accessible. Il est également fondateur du site legal-booster.fr.

Ce document est une information juridique à caractère documentaire. Il ne peut pas être considéré comme un conseil juridique. Il ne vous dispense pas de consulter un professionnel qualifié.

Le contrat de travail dans la restauration doit être établi par écrit

Selon le Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit. Cependant, l’écrit n’est pas obligatoire pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Dans ce dernier cas, une convention collective peut exiger l’établissement d’un écrit. 

Ainsi, la convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) et la convention collective de la restauration rapide exigent bien que le contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée soit établi par écrit. Donc, quel que soit le type de contrat de travail, les restaurateurs doivent faire le contrat de travail par écrit.

Le nombre d’exemplaires du contrat de travail de restauration 

Le contrat de travail dans la restauration est établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de l’article L. 121-1 du code du travail.

Le délai pour remettre le contrat de travail de restauration

Le contrat de travail de restauration doit être remis au salarié au plus tard dans les 48 heures après la prise du poste.

Le modèle du contrat de travail de restauration 

Le modèle du contrat de travail dans la restauration doit comporter les mentions suivantes :

  • référence aux textes conventionnels et accords d’entreprise et règlement intérieur quand il existe ;
  • immatriculation, nom, identité juridique de l’entreprise, siège social ;
  • lieu de travail (à défaut, indication du lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits) ;
  • fonction, statut, nature de l’emploi, niveau et échelon de la grille de classifications ;
  • rémunération au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti ;
  • identité du salarié selon les dispositions légales ;
  • durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière ;
  • période d’essai ;
  • date et heure d’embauche ;
  • nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance ;
  • durée du congé payé.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci précisera notamment :

  • lorsqu’il s’agit d’un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé ;
  • lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement ;
  • lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
  • la désignation du poste de travail, et le cas échéant si celui-ci figure sur la liste des postes à risques au sens de l’article L. 231-3-1 du code du travail.
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