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Les congés payés en restauration

Le congé payé est un droit des salariés. Toutefois, les règles varient selon les types de restauration.

Pikol SIENG docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3, enseignant en droit privé au sein des établissements d’enseignement supérieur privés et publics. Passionné par les évolutions relatives au « No-Code« , au legal design et à l’automatisation des documents juridiques, il rend le droit plus accessible. Il est également fondateur du site legal-booster.fr.

Ce document est une information juridique à caractère documentaire. Il ne peut pas être considéré comme un conseil juridique. Il ne vous dispense pas de consulter un professionnel qualifié.

Les congés payés en restauration traditionnelle

Le nombre de jours de congés payés en restauration traditionnelle

En matière de restauration traditionnelle, la convention collective des HCR prévoit que tout salarié employé qui justifie d’un temps de travail chez le même employeur équivalent à 1 mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires payés par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Les ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers hors Union européenne travaillant dans la restauration traditionnelle en France peuvent, avec l’accord de l’employeur constaté par écrit, cumuler leurs congés payés sur 2 ans

Le calcul des congés payés en restauration traditionnelle

Comment sont calculés les congés payés en restauration traditionnelle ? 

Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire, il est compté pour le calcul du congé 6 jours ouvrables par semaine.

Dans le calcul des droits, sont assimilés à période de travail le congé payé :

  • les repos compensateurs prévus par l’article L. 212-5-1 du code du travail, 
  • la période d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an, 
  • les congés de formation, 
  • le congé de maternité, 
  • les congés pour événements familiaux, 
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Sont exclus les congés de maladie et d’autres jours de congés non payés. 

La période de référence pour le calcul de ce congé court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, quelle que soit la date d’embauche ou des dernières vacances.

L’organisation des départs en congés payés en restauration traditionnelle

Comment organiser les départs en congés payés ?

L’employeur en restauration traditionnelle établit le tableau des départs en congé payé en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l’ancienneté, après consultation des intéressés et des délégués du personnel. 

Le tableau des départs en congé payé est affiché 1 mois avant le premier départ.

Une fois cet affichage réalisé, les départs en congé payé ne peuvent être changés sauf circonstances exceptionnelles et après consultation de l’employeur et des intéressés.

Le congé payé en restauration traditionnelle principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Si le salarié travaillant dans la restauration traditionnelle est malade pendant son congé, il ne peut prolonger ses vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail, sauf accord avec son employeur.

Les congés payés en restauration rapide

Pour consulter les informations relatives aux congés payés en restauration rapide, veuillez vous reporter à cet article.

Les congés payés en restauration collective

L’acquisition de congés payés dans la restauration collective

L’acquisition de congés payés dans la restauration collective est soumise aux règles classiques prévues par le Code du travail.

Le salarié dans la restauration collective a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cependant, la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Les apprentis et jeunes travailleurs de la restauration collective de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Mais ils ne pourront exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils bénéficieront en sus de celles qu’ils ont acquises à raison du travail effectif, ou assimilé par la loi, au cours de la période de référence.

Les femmes salariées de la restauration collective de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge, congé ramené à un jour lorsque le congé principal légal n’excède pas 6 jours.

Est réputé à charge tout enfant (légitime, reconnu, recueilli) qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Par ailleurs, la convention collective nationale de la restauration de collectivité prévoit que les salariés dans la restauration collective ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise aura droit à 2 jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels. 

Des dispositions particulières pourront être prévues dans les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires de territoires d’outre-mer la prise de leurs congés, notamment après avis donné à l’inspecteur du travail, les congés de 2 années pourront être bloqués sur la deuxième année.

Le calcul des congés payés dans la restauration collective

Comme en règle générale, le calcul des congés payés dans la restauration collective doit prendre en compte le mois de travail effectif. 

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 80 jours de travail.

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

  • les périodes de congé payé ;
  • les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
  • les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du travail ;
  • les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail ;
  • les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé payé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

L’organisation des congés payés dans la restauration collective

Selon la convention collective nationale de la restauration de collectivité, l’organisation des départs en congés annuels des salariés de la restauration collective devra se faire à partir du 1er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le 30 avril.

Pour le congé principal, les salariés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins 2 mois à l’avance de la date prévue pour leur départ en congé. Pour les congés à prendre en juillet et août, les dates de départ devront être fixées au plus tard le 30 mars.

Toutefois, si le restaurant ferme, le personnel de la restauration collective devra prendre ses congés au moment de la fermeture.

En cas de congé par roulement, l’ordre des départs est fixé, par écrit (affichage), par l’employeur en fonction des nécessités du service, mais il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des besoins particuliers des salariés et de leur situation de famille.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-8 du code du travail, lorsque le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l’employé a droit à 1 jour de congé supplémentaire lorsque la durée du congé est comprise entre 3 et 5 jours et à 2 jours de congés supplémentaires lorsque la durée est égale ou supérieure à 6 jours.

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