SOMMAIRE
Vous êtes ici :
  • Accueil
  • Législation
  • Cerfa 13984*05 : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Cerfa 13984*05 : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Avant ouverture et à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou d’activité, les établissement concernés (restaurant…) doit effectuer une déclaration obligatoire de manipulation de denrée alimentaires d’origine animale.

Le Cerfa 13984*05

Le Cerfa 13984*05 est téléchargeable via ce lien. Une fois rempli correctement, il doit être adressé à la Direction départementale de la protection des populations.

Qui doit remplir et signer le Cerfa 13984*05 ?

Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, ainsi que les établissements propriétaires de denrées animales destinées à la vente sans prise de possession physique des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale doit satisfaire à l’obligation de déclaration au moyen du Cerfa 13984*05. Cette obligation concerne aussi les activités s’exerçant gratuitement, en particulier celles des associations carritatives.

Quand faut-il envoyer le Cerfa 13984*05 ?

Le Cerfa 13984*05 doit être envoyé avant le commencement de l’activité déclarée et lors de modifications des activités.

Contactez l'équipe Lex-Resto

Pour toutes questions et suggestions, merci d'adresser votre demande via ce formulaire. Nous vous répondons généralement en 24 heures.