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Le nom commercial : quelle protection juridique ?

Temps de lecture : 3 minutes

Un bon commerçant doit se soucier de la protection de son nom commercial.

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Nom commercial

Nom commercial et marque

De manière générale, le nom commercial désigne l’entreprise. Il s’agit du nom de restaurant qui est communiqué à la clientèle. C’est avec le nom commercial que le restaurant est connu. Il constitue en quelque sorte l’identité de l’entreprise. 

Cependant, la marque désigne un produit ou un service.

Par ailleurs, la marque peut être déposée et protégée. Mais, le nom commercial ne peut faire l’objet du dépôt en tant que tel. Alors comment peut-on se prévaloir de notre nom commercial ? Le droit sur le nom commercial s’acquiert par le premier usage. C’est-à-dire qu’il appartient à celui qui s’en est servi en premier pour faire connaître son entreprise. Cette protection est assez restreinte et limitée territorialement. Par exemple, vous ouvrez un restaurant à Lyon qui s’appelle « les 3 gaules ». Il est difficile d’interdire à un concurrent qui va ouvrir un restaurant à Marseille de l’appeler aussi « les 3 gaules ».

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ASTUCE : Si vous souhaitez protéger complètement l’identité de votre restaurant, il faudrait enregistrer votre nom commercial en tant que marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Les démarches très simples s’effectuent uniquement en ligne.

Lien utile : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

Lorsque vous choisirez un nom commercial pour votre restaurant, il faut prendre soin de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par un autre concurrent afin d’éviter le risque de confusion dans l’esprit du public. Le risque est grand lorsque votre concurrent se trouve dans une même aire géographique. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez notamment une action en justice sur la base de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon (si le nom a été enregistré en tant que marque).

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ASTUCE : Pour vérifier si un nom n’a pas déjà été déposé en tant que marque, vous pouvez faire la recherche sur la base de données de l’INPI.

Lien utile : https://bases-marques.inpi.fr

Nom commercial et enseigne

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne ? Il n’y a pas de véritable distinction. Une enseigne est une sorte du nom commercial.

Le nom commercial et la dénomination sociale

Si vous décidez de créer une société pour gérer l’activité de votre restaurant, sachez que le nom commercial n’est pas nécessairement le nom de votre société (dénomination sociale). Par exemple, vous pouvez dénommer votre société « Calypso SAS », alors que nom du restaurant est « Restaurant des îles ».


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