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Permis d’exploitation

Temps de lecture : 5 minutes

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? Le permis d’exploitation est un document délivré suite à une formation obligatoire.

1. Qui sont obligés d’obtenir un permis d’exploitation ? 

Le Code de la Santé publique prévoit une obligation de formation sur les droits et obligations pour les exploitants : 
– d’un débit de boissons de 3ème catégorie (licence 3)
– d’un débite de boissons de 4ème catégorie (licence 4)
– d’un établissement nécessitant « une petite licence restaurant »
– d’un établissement nécessitant une licence restaurant.

Ainsi, à la fin de formation au permis d’exploitation, les candidats recevront une attestation dite permis d’exploitation

2. Quelle est la validité du permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation a une validité limitée dans le temps. En effet, il est valable pendant 10 année à compter de la date de délivrance.

A son expiration, le titulaire du permis d’exploitation doit suivre une formation de mise à jour des connaissance, à l’issue de laquelle le permis d’exploitation est prolongé pour une nouvelle période de 10 année.

3. Dans quels cas, faut-il effectuer la formation permis d’exploitation ?

La formation permis d’exploitation est obligatoire dans les cas suivants :
–  l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place 
– la mutation d’un débit de boissons à consommer sur place 
– la translation d’un débit de boissons à consommer sur place 
– le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place 
– la déclaration d’un établissement de restauration servant des boissons alcoolisées.

En outre, cette formation peut être aussi étendue à toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes visée par l’article L324-4 du code du tourisme. Néanmoins, le contenu de la formation doit être adapté aux spécificités de cette activité. 

4. Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Les personnes qui souhaitent vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doivent suivent une formation spécifique à cet effet. 

Par ailleurs, ce type de formation est également obligatoire pour :

  • La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate.
  • La vente à distance des boissons alcooliques.

A l’issue de la formation, une attestation dite  » permis de vente de boissons alcooliques la nuit  » sera délivrée par l’organisme de formation.

Exception : les débits de boissons à consommer sur place ne sont pas soumis à cette formation même si la vente se fait entre 22 heures et 8 heures. Une formation classique liée aux débits de boissons suffit. 

5. Les organismes de formation agréés

Qui peut dispenser la formation « permis d’exploitation » ? Toute personne ne peut dispenser la formation en vue d’obtention d’un permis d’exploitation. 

En effet, les organismes de formation doivent être agréés par arrêté du ministre de l’intérieur. Pour obtenir l’agrément, les organismes de formation doivent :

  • proposer un programme de formation conforme aux exigences du code de la santé publique. Ce programme doit prendre en compte l’évolution législative et réglementaire. Il doit aussi faire état de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d’horaires d’ouverture des débits de boissons ou d’interdiction de vente de boissons alcooliques.
  • disposer des moyens humains et matériels nécessaires. L’organisme doit être doté d’une équipe pédagogique spécialisée permanente composée au moins d’un formateur (titulaire d’un diplôme de droit du niveau master 2 ou du niveau immédiatement inférieur ) et d’un formateur expérimenté (5 ans d’expériences minimum en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation en vue d’obtention d’un permis d’exploitation ; ou dans le secteur du commerce de l’épicerie ou caviste pour la formation en vue d’obtention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit).

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. 

Pour les candidats, n’hésitez pas à vérifier la validité de cet agrément avant de signer le contrat avec l’organisme de formation. 

6. Le programme de formation

6.1. Pour le permis d’exploitation

La formation permis d’exploitation doit durer au moins 20 heures, réparties sur 3 jours de formation.

Cependant, la personne ayant à la date de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant, peut suivre une formation de 6 heures minimum. 

La formation de mise à jour de connaissance pour prolonger la validité du permis d’exploitation doit avoir une durée minimale de 6 heures.

La formation se compose de trois volets :
– la théorie : apprendre la législation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants et la responsabilité des restaurateurs
– la pratique comprenant des mises en situation
– l’évaluation des connaissances.

A la fin de votre stage ou formation, l’organisme de formation vous délivra le permis d’exploitation conforme au Cerfa n°14407. Ce document doit mentionner :

  • le numéro du permis d’exploitation délivré
  • les informations relatives au candidat : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone, email
  • les dates de formation
  • les information relatives à l’organisme de formation : dénomination sociale, numéro de SIRET, adresse, la date d’agrément, la référence de l’arrêté d’agrément
  • la date d’expiration du permis d’exploitation délivré.

6.2. Pour le permis de vente de boissons alcooliques la nuit

La formation initiale et la mise à jour des connaissance doivent durer 7 heure sur une journée. 

La formation se compose de trois volets :
– la théorie : apprendre la législation au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d’ordre public
– la pratique comprenant des mises en situation
– l’évaluation des connaissances.

7. Combien coûte pour passer un permis d’exploitation?

Le tarif proposé est très varié. Le prix le moins chers est environ 300 € pour 2,5 jours de formation.


Textes de référence :
Article L3331-4 du code de la santé publique
Article L3332-1-1 du code de la santé publique
– Articles R3332-4 à R3332-9 du code de la santé publique

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