Mise à jour : le 04 juillet 2019
1. Mentions légales
Le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après « le Site ») ne fournit pas des conseils juridiques comme le font des avocats. Conformément à la législation française en vigueur, le Site fournit un service privé d’information juridique spécialisée dans le secteur de la restauration. Il permet aux utilisateurs d’accéder aux informations juridiques de qualité, vérifiées et mises à jour régulièrement, ainsi que d’envoyer des demandes d’informations juridiques spécifiques.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le Site est édité par la micro-entreprise Pikol SIENG, SIRET 814 489 159 00024.
Contact : contact@ouvrirunrestaurant.info
7 Rue Bat-Yam
69100 Villeurbanne
FRANCE
Rédaction du site
Le directeur de publication est Monsieur Pikol SIENG,
docteur en droit et ancien attaché temporaire d’enseignement et de la recherche en droit privé.
Contact : contact@ouvrirunrestaurant.info
7 Rue Bat-Yam
69100 Villeurbanne
FRANCE
Hébergement du site
Le site https://ouvrirunrestaurant.info est hébergé par un hébergeur français.
Société O2SWITCH
222 – 224 Boulevard Gustave Flaubert
69300 Clermont-Ferrand
2. Politique de confidentialité – RGPD
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Le RGPD vise à protéger des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à encadrer la libre circulation de ces données. Le RGPD n’interdit pas le traitement des données personnelles, mais il impose au responsable du traitement une obligation de conformité. C’est-à-dire que celui-ci doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement (l’article 24 du RGPD).
En ce sens, la micro-entreprise Pikol SIENG est consciente des enjeux liés au respect de la confidentialité des données à caractère personnel des internautes qui utilisent le site https://ouvrirunrestaurant.info .
La micro-entreprise Pikol SIENG s’engage à respecter les règles relatives au traitement des données personnelles des internautes susceptibles d’être collectées lorsque ceux-ci utilisent le site https://ouvrirunrestaurant.info, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Article 1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées notamment pour :
- Créer un compte client
- Acheter un produit/service et effectuer un paiement
- Nous contacter.
Les données à caractère personnel collectées ne peuvent être diffusées ou transférées à des tiers sans accord préalable de la personne concernée.
Article 1.1 Créer un compte client
L’utilisation d’une certaine partie du Site nécessite la création d’un compte client. Dans ce cas, les informations demandées sont :
- nom, prénom
- adresse de messagerie électronique
Article 1.2 Acheter un produit/service, effectuer un paiement
Pour acheter un produit/service et effectuer un paiement, les informations demandées sont :
- nom, prénom
- adresse de messagerie électronique
- adresse postale
- numéro de la carte de paiement
- nom du titulaire de la carte
- date de validité et les codes de sécurité
Vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter vos données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements.
Article 1.3 Nous contacter
Pour nous contacter, vous devez fournir certaines informations via le formulaire de contact :
- nom, prénom
- adresse de messagerie électronique.
Ces informations sont susceptibles d’être collectées en vue de traitement de vos demandes.
Article 2. La durée de conservation
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont conservées pour une durée de 10 ans.
Tout intéressé peut, à tout moment et par tous moyens, demander la suppression de ses données personnelles collectées par la micro-entreprise Pikol SIENG. Cette dernière s’engage à les supprimer dans 30 jours après la date de la demande.
La demande de suppression doit être adressée au responsable de traitement désigné à l’article 4.
Article 3. Les droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement :
- l’accès aux données à caractère personnel
- la rectification des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- l’effacement des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais
- une limitation du traitement : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données collectées, de traitement illicite et d’opposition pour défaut de motifs légitimes.
- la portabilité des données : Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 4. Le responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Monsieur Pikol SIENG
7 Rue Bat Yam 69100 Villeurbanne
contact@ouvrirunrestaurant.info
Pour toute question ou demande de renseignement sur notre politique de confidentialité et pour l’exercice de vos droits, veuillez nous écrire à contact@ouvrirunrestaurant.info.
3. Conditions générales de vente des prestations d’information juridique
Article 1er Désignation du vendeur
Le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après « le Site ») ne fournit pas des conseils juridiques comme le font des avocats. Conformément à la législation française en vigueur, le Site propose des prestations d’information juridique pour répondre aux questions posées par l’internaute.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
- 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la micro-entreprise Pikol SIENG sur le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
- 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la micro-entreprise Pikol SIENG (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après client) et aux acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après client) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site en langue française.
- 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les internautes et les clients peuvent librement et gratuitement consulter les CGV qui sont disponibles sur le site du vendeur.
Les CGV sont opposables aux internautes et clients qui en ont pris connaissance et les ont acceptées avant de passer commande. Une case à cocher est prévue à cet effet.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil .
- 4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable.
En cas de modification des CGV, il convient d’appliquer celles en vigueur à la date de la commande dont une copie électronique datée à ce jour peut être adressée à sa demande au client.
Article 3- Services
- 1. Caractéristiques
Nos services consistent à apporter au Client des réponses juridiques qui correspondent aux questions de celui-ci.
3.2. Champ géographique
Nos services se limitent au droit français.
Article 4- Prix
- 1. Prix de prestation
Les prix de prestation sont indiqués sur le Site du vendeur professionnel, en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.
Les clients bénéficiant d’un code promotionnel peuvent l’utiliser au moment de la commande. Le vendeur professionnel s’engage à accepter le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la validité de la promotion.
- 2. Modification du prix
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier les prix présentés sur son site à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable. Le client bénéficie de l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5- Offre
- 1. Durée
Les offres en ligne présentées sur le Site sont valables sans limitation de durée.
- 2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
- 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour poser une question afin d’obtenir une information juridique, le client doit remplir le formulaire dédié, puis cliquer sur le bouton « envoyer la demande ». Le client sera ensuite dirigé vers la page de paiement.
Avant de confirmer sa demande, le client a la possibilité de vérifier le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa demande.
La confirmation de la demande entraîne acceptation pleine et entière de la politique de confidentialité et des CGV.
- 2. Modification de la demande
Toute demande envoyée, validée et payée qui n’a pas encore obtenu la réponse peut être modifiée. Le client envoie la modification à contact@ouvrirunrestaurant.fr.
Article 7- Contrat
Le contrat de vente est valablement formé au moment de la confirmation de la commande par le client.
Article 8- Paiement
L’obtention des réponses juridiques s’effectue en contrepartie du paiement d’un prix qui est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue via le système sécurisé proposé par PAYPAL et STRIPE.
Article 9 – L’envoi des réponses juridiques
Les réponses juridiques sont envoyées au client à l’adresse de messagerie indiquée par le client.
Le Site s’engage à envoyer au client les réponses sous 48 heures après l’acceptation du paiement, du lundi au vendredi et à l’exception des jours fériés.
En cas de retard, le client sera informé par email. Dans ce cas, il a la possibilité d’annuler la demande et obtient le remboursement total du prix payé.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être envoyée via le formulaire de contact disponible en bas du Site.
Article 10 – Responsabilité du Site
Le Site refuse toute responsabilité cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 11 – Exception au droit de rétractation
Conformément aux alinéas 1° et 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les CGV, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour l’ensemble des produits proposés sur le Site.
Article 12- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site tels que photographies, visuels, dessins, images, chartes graphiques, logos, textes, sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les clients s’engagent à utiliser les produits qu’ils ont achetés sur le Site pour des usages personnels. Ils ne peuvent en aucun cas les partager ou transférer, partiellement ou intégralement, gratuitement ou onéreusement à d’autres personnes.
Article 13- Traitement des données personnelles
Les informations sur le traitement informatisé des données personnelles sont prévues dans la rubrique « Politiques de Confidentialité » ci-dessus.
Article 14 – Le règlement des conflits
Article 14.1. Pour les clients ayant la qualité de consommateur
Article 14.1.1. Médiation
14.1.1.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au vendeur via le formulaire de contact en précisant l’objet de la contestation, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h.
14.1.1.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation.
Le consommateur peut soumettre le différend sur le site de la Commission européenne : Règlement en ligne des litiges. (https://ec.europa.eu/consumers/odr)
Article 14.1.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 14.2. Pour les clients ayant la qualité de professionnel
Article 14.2.1 Le règlement à l’amiable
En cas de litige, le client ayant la qualité de professionnel doit s’adresser en priorité au vendeur via le formulaire de contact en précisant l’objet de la contestation, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h.
Les parties doivent essayer de trouver une solution à l’amiable.
Article 14.2.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le client ayant la qualité de professionnel peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 15- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
4. Conditions générales d vente des documents téléchargeables
Article 1er Désignation du vendeur
Le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après « le Site ») ne fournit pas des conseils juridiques comme le font des avocats. Conformément à la législation française en vigueur, le Site propose en vente des documents juridiques, disponibles en téléchargement. Il permet aux utilisateurs d’accéder aux informations juridiques de qualité, vérifiées et mises à jour régulièrement.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
- 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la micro-entreprise Pikol SIENG sur le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
- 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la micro-entreprise Pikol SIENG (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après client) et aux acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après client) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site en langue française.
- 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les internautes et les clients peuvent librement et gratuitement consulter les CGV qui sont disponibles sur le site du vendeur.
Les CGV sont opposables aux internautes et clients qui en ont pris connaissance et les ont acceptées avant de passer commande. Une case à cocher est prévue à cet effet.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil .
- 4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable.
En cas de modification des CGV, il convient d’appliquer celles en vigueur à la date de la commande dont une copie électronique datée à ce jour peut être adressée à sa demande au client.
Article 3- Produits
- 1. Caractéristiques
Chaque document proposé à la vente sur le Site du vendeur professionnel contient un état de description indicative permettant aux internautes et clients de contracter en connaissance de cause.
Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.
3.2. Champ géographique
Les documents proposés en sur le Site du vendeur professionnel sont conformes au droit français. Ils ne peuvent être utilisés à l’étranger.
Article 4- Prix
- 1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site du vendeur professionnel, en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les clients bénéficiant d’un code promotionnel peuvent l’utiliser au moment de la commande. Le vendeur professionnel s’engage à accepter le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la validité de la promotion.
- 2. Modification du prix de vente
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier le prix des produits présentés sur son site à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable. Le client bénéficie de l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5- Offre
- 1. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables sans limitation de durée.
- 2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
- 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client doit ajouter au « panier » le ou les produits qu’il souhaite acheter, ainsi que déterminer leur quantité. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est automatiquement envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
- 2. Modification de commande
Toute commande passée, validée et payée ne peut faire l’objet d’aucune modification par le client.
Article 7- Contrat
- 1. Conclusion
Le contrat de vente est valablement formé au moment de la confirmation de la commande par le client.
- 2. Clause résolutoire
En cas de non-conformité des produits vendus, le client peut exercer son droit de résolution du contrat par un simple courrier électronique devant être envoyé au vendeur via le formulaire de contact disponible en bas du Site ; si la demande de résolution n’est pas contestée par le vendeur professionnel, le client recevra le remboursement du prix payé dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande de résolution.
Article 8- Paiement
L’obtention des produits s’effectue en contrepartie du paiement d’un prix qui est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue via le système sécurisé proposé par PAYPAL et STRIPE.
Article 9 – La mise à disposition des produits
Les produits commandés sont mis à disposition du client après l’exécution du paiement, en effectuant le téléchargement accessible par le lien prévu à cet effet.
Le client s’engage à enregistrer correctement les produits téléchargés.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être envoyée via le formulaire de contact disponible en bas du Site.
Article 10 – Responsabilité du vendeur
Le vendeur refuse toute responsabilité cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 11 – Exception au droit de rétractation
Conformément aux alinéas 1° et 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les CGV, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour l’ensemble des produits proposés sur le Site.
Article 12- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site tels que photographies, visuels, dessins, images, chartes graphiques, logos, textes, sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les clients s’engagent à utiliser les produits qu’ils ont achetés sur le Site pour des usages personnels. Ils ne peuvent en aucun cas les partager ou transférer, partiellement ou intégralement, gratuitement ou onéreusement à d’autres personnes.
Article 13- Traitement des données personnelles
Les informations sur le traitement informatisé des données personnelles sont prévues dans la rubrique « Politiques de Confidentialité » ci-dessus.
Article 14 – Le règlement des conflits
Article 14.1. Pour les clients ayant la qualité de consommateur
Article 14.1.1. Médiation
14.1.1.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au vendeur via le formulaire de contact en précisant l’objet de la contestation, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h.
14.1.1.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation.
Le consommateur peut soumettre le différend sur le site de la Commission européenne : Règlement en ligne des litiges. (https://ec.europa.eu/consumers/odr)
Article 14.1.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 14.2. Pour les clients ayant la qualité de professionnel
Article 14.2.1 Le règlement à l’amiable
En cas de litige, le client ayant la qualité de professionnel doit s’adresser en priorité au vendeur via le formulaire de contact en précisant l’objet de la contestation, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h.
Les parties doivent essayer de trouver une solution à l’amiable.
Article 14.2.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le client ayant la qualité de professionnel peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 15- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.