Licence restaurant pour servir des boissons alcoolisées

Temps de lecture : 9 minutes

Une licence restaurant est nécessaire pour ouvrir un restaurant si des boissons alcoolisées seront servies aux clients. Dans ce cas, il faut obtenir une licence correspondant à la nature de l’activité. Voici l’explication…

Licence restaurant
Restaurant, licence alcool

Licence restaurant : laquelle pour mon projet de restaurant ?

En France, pour les personnes qui souhaitent ouvrir un restaurant sans alcool, l’obtention d’une licence est inutile. Par ailleurs, depuis juin 2011, la licence de 1ère catégorie pour la vente de boissons sans alcool a été supprimée.

Cependant, si l’alcool est servi au restaurant, la commercialisation des boissons alcoolisées est strictement réglementée. Il existe plusieurs types de « licences alcool ». Il convient donc de choisir la bonne licence qui convient à votre activité.

D’ailleurs, il faut savoir que depuis le 1er janvier 2016, la licence de 2ème catégorie appelée licence 2 (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) n’existe plus. Pour cause, elle a fusionné avec la licence de 3ème catégorie (licence 3).

Ci-dessous, le tableau comparatif des différentes licences pour créer un restaurant avec alcool.

Boissons alcoolisées servies uniquement lors des repas, et comme accessoire à la nourriture

Boissons alcoolisées servies à lors des repas et en dehors des repas
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool e Petite licence restaurantLicence de débit de boissons à consommer sur place Catégorie 3 (Licence 3 dite licence restreinte)
Groupe 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques
Licence restaurant
Licence de débit de boissons à consommer sur place Catégorie 4 (Licence 4 dite licence de plein exercice)

ASTUCE : Les établissements possédant une petite licence restaurant ou une licence restaurant ou une licence 3 ou une licence 4 peuvent aussi vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

A défaut, l’exploitant qui souhaite faire de la vente à emporter des boissons alcoolisées doit obtenir l’une des 2 licences ci-après :
– la petit licence à emporter (jusqu’à catégorie 3)
– la licence à emporter (pour tout type de boissons).

Il convient de noter que pour le langage courant, les personnes non initiées parlent de licence restaurant pour désigner communément les licences pour pouvoir exploiter un restaurant. Mais officiellement ou juridiquement, on fait la distinction entre :

  • une petite licence restaurant qui est équivalente à une licence 3 restaurant ;
  • et une licence restaurant qui est équivalente à une licence IV.

On parle de la licence 3 ou de la licence 4 lorsqu’on souhaite ouvrir un bar.

Si j’ai déjà une licence 3 ou une licence 4, suis-je obligé de d’obtenir une petite licence restaurant ou une licence restaurant ?

Selon l’article L3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, obtenir l’une des deux catégories de licence ci-après :
– une petite licence restaurant
– ou une licence restaurant.

Cela veut dire a contrario que si vous avez déjà une licence 3 ou une licence 4, il n’est plus nécessaire de faire la demande d’une petite licence ou d’une licence restaurant pour pouvoir ouvrir votre restaurant.

Comment obtenir une petite licence restauration, une licence restaurant, une licence 3 ou une licence 4 ?

Les conditions préalables

Pour obtenir une licence, il faut remplir certaines conditions :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Faut-il avoir la nationalité française pour obtenir une licence pour exploiter un restaurant ou un débit de boissons ?

La condition de nationalité n’est pas nécessaire pour obtenir une licence pour exploiter un restaurant ou un débit de boissons. Ainsi, l’article 196 de La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé cette condition de nationalité. Un étranger bénéficie des mêmes droits d’exploitation qu’un Français.

Obtenir un permis d’exploitation

Le permis d’exploitation, qu’est-ce que c’est ?

Le permis d’exploitation est un document administratif délivré après l’accomplissement d’une formation obligatoire (certains parlent maladroitement du stage obligatoire) auprès d’un organisme de formation agréé (Article L3332-1-1 du code de la santé publique).

ASTUCE : Pensez à vérifier que l’organisme de formation est bien agréé. L’agrément est attribué pour une durée de 5 ans.

Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Après cette période, il faut faire une formation de mise à jour des connaissances.

La formation dure 20 heures minimum et comprend :

  • la prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • la protection des mineurs
  • la répression de l’ivresse publique
  • la législation sur les stupéfiants
  • la revente de tabac
  • la lutte contre le bruit
  • les causes susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale
  • la lutte contre la discrimination.

C’est une formation payante qui peut coûter cher.

ASTUCE : Pensez à comparer les offres de formation auprès de plusieurs établissements différents.

Qui doit obtenir ou passer le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est obligatoire pour toute personne exploitant un établissement nécessitant la petite licence restaurant ou la licence restaurant.

Il est également obligatoire pour toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie.

Particularité des licences 4

Nombreux sont ceux qui veulent obtenir une licence 4. A ce titre, il faut noter que la licence 4 ne peut être créée sur demande. C’est-à-dire que l’on ne peut pas obtenir une licence 4 en effectuant les démarches décrites ci-dessus.

Cependant, une licence 4 peut être obtenue par :

  • le transfert
  • l’achat
  • la mutation ou changement de propriétaire.

Combien coûte une licence 4 ? Il est difficile de donner précisément le prix de licence 4. Il peut varier selon les villes. Les villes où le nombre de licence 4 à vendre est bas, le prix risque d’être élevé. C’est bien sûr la loi du marché. 

Effectuer une déclaration d’ouverture

Après avoir obtenu le permis d’exploitation, il faut ensuite procéder à une déclaration d’ouverture qui est simplement une déclaration administrative auprès de l’autorité compétente.

Cette démarche est obligatoire pour toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool, ainsi que pour les restaurants qui servent des boissons alcoolisées.

Au moment du dépôt de la déclaration, l’autorité compétente doit délivrer immédiatement un récépissé de la déclaration. Le maire n’a aucun pouvoir d’appréciation. 

Qui doit faire la déclaration d’ouverture ?

Il n’existe aucune restriction. En principe, c’est le propriétaire de l’établissement ou le titulaire de licence qui effectuent la déclaration. Mais toute autre personne peut également faire la déclaration d’ouverture dès lors qu’elle donne toutes les informations exigées. 

Quand dois-je faire la déclaration ?

La déclaration d’ouverture doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou avant la mutation (en cas de changement de propriétaire).

Où dois-je faire la déclaration ?

La déclaration d’ouverture doit être adressée à la mairie du lieu de l’établissement ou à la préfecture de police si l’établissement se trouve à Paris ou à la préfecture pour les départements d’Alsace et de Moselle.

ASTUCE : Pour effectuer la déclaration d’ouverture, pensez à télécharger le formulaire Cerfa n°11542*05 à remplir et à envoyer à la mairie.

La limitation du nombre des débits de boissons

Le principe 

En principe, l’ouverture des débits de boissons à consommer sur place est limitée par rapport au nombre d’habitants : 450 habitant pour un débit de boissons de catégorie 3 ou 4.

Si cette proportion est atteinte, aucun nouveau établissement ne peut être ouvert. Le nombre d’habitants se base sur le nombre de la population municipale faisant l’objet du dernier recensement. 

Les modalités de calcul sont différentes pour les communes touristiques (au sens de l’article L133-11 du code du tourisme). Elles sont ainsi fixées par décret en Conseil d’Etat. Ainsi, selon le Décret du 10 mai 2017, « la population prise en compte dans les communes touristiques correspond au cumul, d’une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement, et, d’autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme : 1° du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; 2° du nombre de lits en résidence de tourisme ; 3° du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ; 4° du nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; 5° du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.

L’exception

Il existe en revanche une exception. Cette limitation ne s’applique pas à l’ouverture d’un établissement suite à un transfert au sein de la région.

La limitation n’est pas applicable aux petite licence restaurant et licence restaurant.

L’installation d’un débit de boissons à proximité d’un établissement protégé

L’interdiction facultative 

Sur le fondement de l’article L. 3335-1 du Code de la santé publique, le préfet peut par arrêté interdire l’implantation (ouverture ou transfert) de débits de boissons à proximité de certains établissements protégés. Ces lieux sont notamment :
– Édifices consacrés à un culte quelconque ;
– Cimetières ;
– Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
– Etablissements pénitentiaires ;
– Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ;
– Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

L’interdiction obligatoire

Dans les cas ci-dessus, l’interdiction n’est que facultative. En revanche, l’interdiction est obligatoire pour les cas ci-après :
– Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; 
– Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Ces interdictions ne concernent pas les établissements déjà installés régulièrement.

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées en raison de nécessités touristiques ou d’animation locale.

Puis-je employer un mineur dans un débit de boissons ?

Selon l’article L3336-4 du code de la santé publique, on ne peut pas employer ou recevoir en stage un mineur dans un débit de boissons à consommer sur place, à l’exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Par ailleurs, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du Code de l’éducation.


Posez une question juridique

Partager l'article

8 réflexions sur “Licence restaurant pour servir des boissons alcoolisées”

  1. Ping : Ouvrir Une Pizzeria : 8 étapes Clés Avant De Se Lancer | Lex-Resto

  2. Ping : Permis d'exploitation - Ouvrirunrestaurant.info

  3. Ping : Franchise Restauration : Solution facile et rapide pour ouvrir un restaurant

  4. Ping : Débit de boisson : les règles d'exploitation à connaître

  5. Ping : Ouvrir un restaurant : 7 étapes-clés avant de se lancer en restauration

  6. Ping : Les affichages obligatoires pour des clients du restaurant -

  7. Ping : Les boissons sucrées à volonté - Ouvrirunrestaurant.info

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *