La différence entre une note et une facture

Temps de lecture : 3 minutes

Une note et une facture sont deux documents différents.

La note est destinée aux clients particuliers et la facture est pour les clients professionnels.

Note au restaurant
Note – restaurant

La note

L’arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 définit les règles concernant la note en matière de prestation de service en général. Son article 5 dispose que « le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix ».

En ce qui concerne le restaurant, c’est l’arrêt du 8 juin 1967 portant sur « Délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants » qui s’applique.

Ainsi, les exploitants des restaurants sont tenus d’établir, en double exemplaire, une note dont l’original doit être délivré au client au moment du paiement. Le double doit être classé par ordre chronologique et conservé pendant un an par le restaurateur.

Cet arrêté ne prévoit pas le montant minimal rendant la délivrance de note obligatoire.

ASTUCE : La note doit obligatoirement mentionner :

  • la date de rédaction de la note ;
  • la raison sociale et l’adresse de l’établissement ;
  • s’il s’agit d’un restaurant classé « Tourisme », la catégorie officielle ;
  • les prix, taxes comprises de chacune des prestations fournies
  • le total des sommes dues par le client
  • la mention « Prix service compris ».

La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La facture

La facture est un document comptable pour le client professionnel.

Elle doit obligatoirement mentionner :

  • la date d’émission de la facture ;
  • la numérotation de la facture ;
  • la date de la prestation ;
  • l’identité du client (nom et adresse) ;
  • l’identité du prestataire : nom et prénom de l’entrepreneur individuel ou dénomination sociale de la société suivie du numéro Siren ou Siret ; numéro RCS suivi du nom de la ville pour un commerçant ; numéro au répertoire des métiers pour un artisan ; adresse du siège social ; la forme juridique de la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) ;
  • le numéro d’identification à la TVA ;
  • désignation de la prestation et décompte détaillé de chaque prestation;
  • les prix hors TVA ;
  • le taux de TVA et le montant de TVA ;
  • le total à payer par le client hors taxe et TTC.

ATTENTION : En cas de non-respect de ces mentions, une amande peut aller jusqu’à 75 000 euros.


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