Impacts de la loi Alimentation sur le secteur de la restauration

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La loi alimentation : quelles conséquences sur le secteur de la restauration commerciale?

Le législateur a définitivement voté la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (la loi Alimentation) le 30 octobre 2018. Il s’agit d’une grande loi en matière d’alimentation qui impacte notamment les grandes distributions, les restaurations commerciales et les restaurations collectives. Concrètement, quels sont les impact de la loi Alimentation sur le secteur de restauration commerciale ? Voici un point sur la situation…

Pailles en plastique
Pailles en plastique

La loi alimentation interdit l’utilisation des matières en plastique à partir du 1er janvier 2020.

L’article Article L541-10-5, III du code de l’environnement prévoit l’interdiction des mises à disposition « des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».


Cette interdiction s’applique au plus tard le 1er janvier 2020.

La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée seront fixées par décret.

Cette interdiction vise largement les restaurants de type fast food

La loi alimentation impose la mise à disposition du doggy-bag à partir du 21 juillet 2021.

doggy bag
Le doggy-bag bientôt obligatoire à partir du 21 juillet 2021.

La loi Alimentation a créé l’article L.541-15-7 du code de l’environnement qui met en place une nouvelle contrainte réglementaire qui va entrer en vigueur à partir du 21 juillet 2021. Ainsi, les restaurateurs et les exploitants des débits de boissons à consommer sur place (café, bar…) ont l’obligation de fournir à leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables (doggy-bag) pour emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. 

La mise à disposition des doggy-bags n’est pas systématique. C’est-à-dire que le client doit en faire la demande.

Par ailleurs, les offres à volonté ne sont pas concernées par cette obligation.

Pour les ventes à emporter, les contenants utilisés doivent être réutilisables ou recyclables.

Découvrez notre sondage sur l’habitude des clients pour les doggy-bags.


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