La dispense de permis d'exploitation

Temps de lecture : 2 minutes

permis d'exploitation-licence 4-licence restaurant

La dispense de permis d’exploitation

De nombreux porteurs de projet se posent la question : peut-on obtenir une dispense de permis d’exploitation ? Nous essayons de vous apporter la réponse.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Pour rappel, le permis d’exploitation est un document qu’un organisme de formation agréé vous délivre à la suite d’une formation. 

La dispense du permis d’exploitation est-elle possible ?

En effet, la dispense de permis d’exploitation n’est pas possible dans la mesure où la loi ne prévoit aucun cas de dispense. 

Alors, vous êtes obligé(e) d’obtenir un permis d’exploitation à partir du moment où votre projet porte sur l’une des catégories suivantes :

– un débit de boissons de 3ème catégorie (licence 3)
– un débite de boissons de 4ème catégorie (licence 4)
– un établissement nécessitant « une petite licence restaurant »
– un établissement nécessitant une licence restaurant.

Concrètement, lorsque vous proposez des boissons alcoolisées, vous devez avoir préalablement un permis d’exploitation.

Cela veut dire au contraire que vous ne vendez pas des produits alcooliques, vous n’êtes pas concerné(e) par cette obligation. 

Que faire pour obtenir un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation peut être obtenu par une simple formation dispensée par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur.

Cette formation doit durer au moins 20 heures, réparties sur 3 jours de formation.

Cependant, le nombre d’heures de formation peut être réduit à 6 heures pour la personne ayant à la date de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant.

La formation de mise à jour de connaissance pour prolonger la validité du permis d’exploitation doit avoir une durée minimale de 6 heures.

Le contenu de le formation est à la fois théorique et pratique. A la fin de la formation, les stagiaires doivent passer une évaluation des connaissances.

Il convient de noter que cette formation est payante. N’hésitez pas à comparer le prix des différents organismes de formation. Dans certains cas, elle peut être financée par le Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi. 

Bon à savoir
Prenez un rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi pour parler de votre projet et essayez d’obtenir un financement pour votre formation au permis d’exploitation.


Créer une societe SASU (si vous êtes seul)


Créer une societe SAS (a partir de 2 associes)

POUR ALLER PLUS LOIN :

  1. La responsabilité des restaurateurs
  2. Connaître les règles d’exploitation d’un débit de boisson afin d’éviter les risques
  3. Licence restaurant pour servir les boissons alcoolisées
  4. La dispense du permis d’exploitation
  5. Qui doit passer le permis d’exploitation ?
  6. Le permis d’exploitation à distance : est-ce possible ?

Question juridique

Posez une question juridique à notre juriste afin de sécuriser votre projet.


J’y vais.

Partager l'article

1 réflexion sur “La dispense de permis d'exploitation”

  1. Ping : Permis D'exploitation En Ligne Ou à Distance : Possible ? | Lex-Resto

Les commentaires sont fermés.