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Débit de boisson : les règles d’exploitation à connaître

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Le débit de boisson qui sert des boissons alcoolisées est soumis à de nombreuses règles qui luttent contre l’alcoolisme. L’exploitant (le débitant) doit donc connaître les règles d’exploitation. Pas de plaisanterie, car la violation des règles peut entraîner la responsabilité pénale du débitant. La connaissance de ces règles est en principe acquise lors de la formation au permis d’exploitation.

Débit de boisson et les mineurs

L’article L. 3342-3 du Code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

En revanche, le débitant (exploitant) peut prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ou sur la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant (Article R3353-9 du Code de la santé publique). 

Selon l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. 

Le débitant doit apposer une affiche qui rappelle ces règles. 

Interdiction de servir les personnes manifestement ivres 

Selon l’article R3353-2 du Code de la santé publique, le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le débitant de boissons doit donc vérifier l’état des personnes qui se rendent dans son établissement.

 

Se pose la question : qu’est-ce que « l’ivresse manifeste » ? C’est une notion subjective difficile à cerner. La jurisprudence a alors posé un principe. L’ivresse est manifeste dès lors qu’elle est flagrante et susceptible d’être constatée par tout le monde (Cour de cassation, chambre criminelle du 6 janvier 1876 et du 16 novembre 1883). 

Débit de boisson et mise à disposition des éthylotests 

Les établissements de débit de boisson doivent mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotests). Cette obligation s’applique aux établissements dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures. Cependant, la loi ne précise pas que ces éthylotests sont gratuits ou payants. Donc, les exploitants sont totalement libres à ce sujet. 

Horaires d’ouverture et de fermeture 

Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons  sont réglementés par le maire ou le préfet de police (Paris). 

Il convient donc de se renseigner auprès de l’autorité compétente pour avoir des informations précises. 

Tapage nocturne 

Le débitant peut être poursuivi pour le tapage nocturne ou la complicité de tapage nocturne lorsque le trouble vient de ses clients. Le fait d’obtenir une autorisation administrative qui permet de travailler à une heure nocturne n’est pas une raison valable pour s’exonérer de sa responsabilité.

Interdiction de vente au détail à crédit

Peut-on vendre à crédit dans un débit de boisson ? Selon l’article L3322-9, il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

Tolérance de publicité sur les matériels réservés au fonctionnement du débit de boisson

La publicité des boissons alcooliques sont strictement réglementée. 

L’article R3323-4 du Code de la santé publique prévoit une tolérance en ce qui concerne la publicité sur les matériels réservés au fonctionnement des débits de boissons, restaurants et hôtels. 

Ainsi, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l’établissement, à l’usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l’établissement, peuvent évoquer le nom d’une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public.

Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l’établissement.

La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d’un producteur ou d’un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d’une telle boisson, à l’exclusion de tout slogan, au moyen d’une inscription n’excédant pas le tiers de la surface du parasol.


Les règles que nous venons de présenter ne sont évidemment pas exhaustives. Mais dans tous les cas, il convient de faire très attention au respect de ces règles. Vous seriez peut-être être intéressé par notre article traitant de licence débit de boisson. La réglementation des licences de débits de boissons vous guidera sur toutes les démarches à suivre. 

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Pour approfondir :

  1. La responsabilité des restaurateurs
  2. Connaître les règles d’exploitation d’un débit de boisson afin d’éviter les risques
  3. Licence restaurant pour servir les boissons alcoolisées
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