Bail commercial : charges non imputables au locataire

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BBail commercial – emplacement du restaurant

Le bail commercial est un contrat de location des locaux qui lie le locataire et le bailleur. En général, sont à la charge du locataire ou du preneur les frais liés aux réparations courantes tels que la peinture pour rafraîchir les mûrs, le dépannage des appareils de chauffage, la réparation du sanitaire, et les dépendes locatives liées à l’occupation des lieux loués telles que l’eau, l’électricité, le gaz, l’enlèvement des ordures…

Ainsi, depuis le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, le bailleur ne peut faire payer le locataire les charges suivantes :

  • les dépenses relatives à de grosses réparations
  • les dépenses de mise en conformité d’un immeuble
  • les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le propriétaire de l’immeuble. Toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
  • les honoraires de gestion des loyers perçus par le bailleur.

La loi du 18 juin 2014 prévoit qu’un inventaire des charges revenant au bailleur et au locataire doit être annexé au contrat de bail commercial (article L.145-40-2 du code de commerce).
Au moment de signer le contrat de location, le bailleur doit communiquer au locataire :

  • Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;
  • Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.


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Mise à jour le 3 juillet 2019 13 h 52 min

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