Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour le 15 janvier 2019

Article 1er Désignation du vendeur

Le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après « le Site ») ne fournit pas des conseils juridiques comme le font des avocats. Conformément à la législation française en vigueur, le Site fournit un service privé d’information juridique spécialisée dans le secteur de la restauration. Il permet aux utilisateurs d’accéder aux informations juridiques de qualité, vérifiées et mises à jour régulièrement, ainsi que d’envoyer des demandes d’informations juridiques spécifiques.

Le présent site https://ouvrirunrestaurant.info est édité par la micro-entreprise Pikol SIENG.

SIRET 814 489 159 00024.

Contact : contact@ouvrirunrestaurant.info

7 Rue Bat-Yam 69100 Villeurbanne FRANCE

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

  1. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la micro-entreprise Pikol SIENG sur le site https://ouvrirunrestaurant.info (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

  1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la micro-entreprise Pikol SIENG (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après client) et aux acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après client) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site en langue française.

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les internautes et les clients peuvent librement et gratuitement consulter les CGV qui sont disponibles sur le site du vendeur.

Les CGV sont opposables aux internautes et clients qui en ont pris connaissance et les ont acceptées avant de passer commande. Une case à cocher est prévue à cet effet.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil .

  1. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable.

En cas de modification des CGV, il convient d’appliquer celles en vigueur à la date de la commande dont une copie électronique datée à ce jour peut être adressée à sa demande au client.

Article 3- Produits

  1. 1. Caractéristiques

Chaque produit proposé à la vente sur le Site du vendeur professionnel contient un état de description indicative permettant aux internautes et clients de contracter en connaissance de cause.

Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

   3.2. Champ géographique

Les produits proposés en sur le Site du vendeur professionnel sont conformes au droit français. Ils ne peuvent être utilisés à l’étranger.

Article 4- Prix

  1. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site du vendeur professionnel, en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les clients bénéficiant d’un code promotionnel peuvent l’utiliser au moment de la commande. Le vendeur professionnel s’engage à accepter le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la validité de la promotion.

  1. 2. Modification du prix de vente

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier le prix des produits présentés sur son site à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable. Le client bénéficie de l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre

  1. 1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables sans limitation de durée.

  1. 2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client doit ajouter au « panier » le ou les produits qu’il souhaite acheter, ainsi que déterminer leur quantité. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est automatiquement envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

  1. 2. Modification de commande

Toute commande passée, validée et payée ne peut faire l’objet d’aucune modification par le client.

Article 7- Contrat

  1. 1. Conclusion

Le contrat de vente est valablement formé au moment de la confirmation de la commande par le client.

  1. 2. Clause résolutoire

La commande peut être résolue par le client par un simple courrier électronique devant être envoyé au vendeur via le formulaire de contact disponible en bas du Site ; si la demande de résolution n’est pas contestée par le vendeur professionnel, le client recevra le remboursement du prix payé dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande de résolution.

Article 8- Paiement

L’obtention des produits s’effectue en contrepartie du paiement d’un prix qui est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue via le système sécurisé proposé par PAYPAL.

Article 9 – La mise à disposition des produits

Les produits commandés sont mis à disposition du client après l’exécution du paiement, en effectuant le téléchargement accessible par le lien prévu à cet effet.

Le client s’engage à enregistrer correctement les produits téléchargés.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être envoyée via le formulaire de contact disponible en bas du Site.

Article 10 – Responsabilité du vendeur

Le vendeur refuse toute responsabilité cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 11 – Exception au droit de rétractation

Conformément aux alinéas 1° et 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les CGV, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour l’ensemble des produits proposés sur le Site.

Article 12- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site tels que photographies, visuels, dessins, images, chartes graphiques, logos, textes, sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les clients s’engagent à utiliser les produits qu’ils ont achetés sur le Site pour des usages personnels. Ils ne peuvent en aucun cas les partager ou transférer, partiellement ou intégralement, gratuitement ou onéreusement à d’autres personnes.

Article 13- Traitement des données personnelles

Les informations sur le traitement informatisé des données personnelles sont prévues dans la rubrique « Politiques de Confidentialité ».

Article 14 – Le règlement des conflits

Article 14.1. Pour les clients ayant la qualité de consommateur

Article 14.1.1. Médiation

14.1.1.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au vendeur via le formulaire de contact en précisant l’objet de la contestation, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h.

14.1.1.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut soumettre le différend sur le site de la Commission européenne : Règlement en ligne des litiges. (https://ec.europa.eu/consumers/odr)

Article 14.1.2 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 14.2. Pour les clients ayant la qualité de professionnel

Article 14.2.1 Le règlement à l’amiable

En cas de litige, le client ayant la qualité de professionnel doit s’adresser en priorité au vendeur via le formulaire de contact en précisant l’objet de la contestation, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h.

Les parties doivent essayer de trouver une solution à l’amiable.

Article 14.2.2 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le client ayant la qualité de professionnel peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 15- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.