Info Droit, Démarches, Réglementation

Vous trouverez dans cette catégorie « INFO DROIT » les informations juridiques nécessaires pour ouvrir votre restaurant ou pour être à jour de l’évolution législative dans le secteur de la restauration commerciale. Parcourez les sous-catégories qui correspondent à vos besoins.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du restaurant

Temps de lecture : < 1 minute Horaires réglementés d’ouverture et de fermetures du restaurant Les horaires d’ouvertures et de fermeture des restaurants sont réglementés par arrêté préfectoral. Ces horaires peuvent donc varier selon le département. Les décisions du maire de la commune peuvent également intervenir si elles ne vont pas à l’encontre de l’arrêté préfectoral. Par exemple, pour les restaurants à …

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Les boissons sucrées à volonté

Temps de lecture : < 1 minute Boissons sucrées à volonté, que dit la loi ?L’offre à volonté, gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en France. Interdiction des boissons sucrées à volonté dans les restaurants Les boissons sucrées sont en général proposées dans la carte de boissons en même temps que …

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Normes d’accessibilité des restaurants

Temps de lecture : 3 minutes Normes d’accessibilité des restaurants Si vous vous posez la question comment ouvrir son restaurant, vous devez pensez dès le début de votre projet à la question d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP), y compris les restaurants, ont une obligation de rendre leurs …

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L’obtention d’un agrément sanitaire

Temps de lecture : 2 minutes L’obtention d’un agrément sanitaire L’hygiène et la qualité des produits d’origine animale sont très importantes. Il s’agit de la santé publique dont on parle. En effet, la loi est stricte à cet égard. Elle impose une obligation d’obtenir un agrément sanitaire. Mais qui sont concernés par cette obligation ? Qui doivent obtenir un agrément sanitaire …

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Formation à l’hygiène alimentaire obligatoire

Temps de lecture : 5 minutes Formation à l’hygiène alimentaire obligatoire La formation à l’hygiène alimentaire est capitale pour les restaurateurs. En France, on ne plaisante pas avec l’hygiène en matière de restauration commerciale. Attention, de lourdes sanctions allant jusqu’à la fermeture du restaurant.   Les cas où la formation à l’hygiène alimentaire est obligatoire pour le restaurateur Avant d’ouvrir un …

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Licence restaurant pour servir des boissons alcoolisées

Temps de lecture : 8 minutes Licence restaurant pour servir des boissons alcoolisées Une licence restaurant est nécessaire pour ouvrir un restaurant si des boissons alcoolisées seront servies aux clients. Dans ce cas, il faut suivre une formation au permis d’exploitation pour obtenir une licence correspondant à la nature de l’activité.  Voici l’explication… Licence restaurant : laquelle pour mon projet de …

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Bail commercial : charges non imputables au locataire

Temps de lecture : 2 minutes Le bail commercial est un contrat de location des locaux qui lie le locataire et le bailleur. En général, sont à la charge du locataire ou du preneur les frais liés aux réparations courantes tels que la peinture pour rafraîchir les mûrs, le dépannage des appareils de chauffage, la réparation du sanitaire, et les dépendes …

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