Info Droit, Démarches, Réglementation

Vous trouverez dans cette catégorie « INFO DROIT » les informations juridiques nécessaires pour ouvrir votre restaurant ou pour être à jour de l’évolution législative dans le secteur de la restauration commerciale. Parcourez les sous-catégories qui correspondent à vos besoins.

Les horaires d’ouverture et de fermeture

Temps de lecture : 1 minute Les horaires d’ouvertures de fermeture des restaurants sont réglementés par arrêté préfectoral. Ces horaires peuvent donc varier selon le département. Les décisions du maire de la commune peuvent également intervenir si elles ne vont pas à l’encontre de l’arrêté préfectoral. Par exemple, pour les restaurants à Lyon, l’heure d’ouverture des restaurants est fixée à 5 …

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Les boissons sucrées à volonté

Temps de lecture : 1 minute Boissons sucrées à volonté, que dit la loi ?L’offre à volonté, gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en France. Les boissons sucrées sont en général proposées dans la carte de boissons en même temps que les boissons alcoolisées. Car, cela peut faire augmenter le …

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Comment ouvrir son restaurant en toute conformité aux règles d’accessibilité ?

Temps de lecture : 3 minutes Si vous vous posez la question comment ouvrir son restaurant, vous devez pensez dès le début de votre projet à la question d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP), y compris les restaurants, ont une obligation de rendre leurs locaux et leurs services …

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L’obtention d’un agrément sanitaire

Temps de lecture : 1 minute L’hygiène et la qualité des produits utilisés par le restaurateur sont très importantes. Il s’agit de la santé publique dont on parle. En effet, la loi est stricte à cet égard. Le restaurateur doit donc obtenir un agrément sanitaire et effectuer la déclaration de manipulation de denrées d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la …

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Alim Confiance : dispositif du contrôle sanitaire

Temps de lecture : 2 minutes Alim confiance est un nouveau dispositif de l’Etat en matière de contrôle sanitaire.   Le contrôle sanitaire permet de garantir la sécurité des aliments proposés aux consommateurs. Ne plaisantez pas avec le contrôle sanitaire. Soyez irréprochable, car cela en va de la réputation de votre établissement Le décret « Alim confiance » du 15 décembre 2016 et l’arrêté du …

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La formation à l’hygiène alimentaire

Temps de lecture : 2 minutes La formation à l’hygiène alimentaire est capitale pour les restaurateurs. En France, on ne plaisante pas avec l’hygiène en matière de restauration commerciale. Attention, de lourdes sanctions allant jusqu’à la fermeture du restaurant. L’obligation de formation Avant d’ouvrir un restaurant, rassurez-vous que vous avez fait une formation à l’hygiène alimentaire. On l’appelle parfois « formation hygiène » …

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Licence restaurant pour servir des boissons alcoolisées

Temps de lecture : 8 minutes Une licence restaurant est nécessaire pour ouvrir un restaurant si des boissons alcoolisées seront servies aux clients. Dans ce cas, il faut suivre une formation au permis d’exploitation pour obtenir une licence correspondant à la nature de l’activité.  Voici l’explication… Licence restaurant : laquelle pour mon projet de restaurant ? En France, pour les personnes …

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Bail commercial : charges non imputables au locataire

Temps de lecture : 2 minutes Le bail commercial est un contrat de location des locaux qui lie le locataire et le bailleur. En général, sont à la charge du locataire ou du preneur les frais liés aux réparations courantes tels que la peinture pour rafraîchir les mûrs, le dépannage des appareils de chauffage, la réparation du sanitaire, et les dépendes …

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