Info Droit

Vous trouverez dans cette catégorie « INFO DROIT » les informations juridiques nécessaires pour ouvrir votre restaurant ou pour être à jour de l’évolution législative dans le secteur de la restauration commerciale. Parcourez les sous-catégories qui correspondent à vos besoins.

La différence entre une note et une facture

Temps de lecture : 3 minutes Une note et une facture sont deux documents différents. La note est destinée aux clients particuliers et la facture est pour les clients professionnels. La note L’arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 définit les règles concernant la note en matière de prestation de service en général. Son article 5 …

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Les moyens de paiement au restaurant

Temps de lecture : 2 minutes Espèce, chèques, carte bleue, titres-restaurants, autant de moyens de paiement que le client peut utiliser. Mais le restaurateur est-il obligé de tout accepter ? Quelles sont les limites ?  Paiement en espèce Le paiement en espèce est un des moyens de paiement le plus utilisé pour des petites sommes. Le code monétaire et financier entend …

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Est-il obligatoire d’avoir une caisse enregistreuse pour son restaurant ?

Temps de lecture : 2 minutes Contrairement à l’idée reçue, il n’y a pas d’obligation d’utiliser une solution de caisse ou caisse enregistreuse pour gérer les encaissements. En pratique, sont rares ceux qui n’utilisent pas une solution de caisse un logiciel de caisse. Bien qu’elle puisse aider les restaurateurs à optimiser leur activité au quotidien et la comptabilité, l’achat d’une caisse …

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Les obligations en matière de sécurité incendie

Temps de lecture : 2 minutes Les établissements recevant du public (ERP) dont le restaurant doivent respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité incendie. Le restaurateur doit penser à mettre en place un système de sécurité d’incendie. Ainsi, l’aménagement du restaurant doit permettre de limiter les risques d’incendie, d’alerter les occupants des lieux et des services de secours en …

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Les informations sur les allergènes : obligation du restaurateur

Temps de lecture : 3 minutes Les allergènes sont un enjeu de santé publique. En effet, l’article R412-12 du code de la consommation oblige les restaurateurs à délivrer aux consommateurs les informations sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances. Le restaurateur doit : soit porter à la connaissance du consommateur les informations sur les allergènes, sous forme écrite, de …

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Les affichages obligatoires pour des clients du restaurant

Temps de lecture : 2 minutes L’affichage obligatoire a pour l’objet d’informer les clients de l’établissement. Ainsi, le restaurateur a l’obligation d’afficher : une signalisation de l’interdiction de fumer ; le panonceau de licence (à l’extérieur du restaurant) ; le menu et la carte du jour pendant la durée du service (à l’extérieur du restaurant). Ils doivent être affichés au plus tard à 11h30 …

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Ouvrir son restaurant : Redevance pour diffuser la musique et contribution à l’audiovisuel public

Temps de lecture : 2 minutes Pour ouvrir son restaurant, le restaurant peut avoir envie de créer une ambiance spéciale qui passe par la musique ou la retransmission des événements télévisés. Mais attention, il existe des obligations à respecter. Ouvrir son restaurant avec ambiance musicale  La diffusion de la musique de sonorisation dans un restaurant, comme dans d’autres lieux de commerce, …

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Les horaires d’ouverture et de fermeture

Temps de lecture : 1 minute Les horaires d’ouvertures de fermeture des restaurants sont réglementés par arrêté préfectoral. Ces horaires peuvent donc varier selon le département. Les décisions du maire de la commune peuvent également intervenir si elles ne vont pas à l’encontre de l’arrêté préfectoral. Par exemple, pour les restaurants à Lyon, l’heure d’ouverture des restaurants est fixée à 5 …

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Les boissons sucrées à volonté

Temps de lecture : 1 minute Boissons sucrées à volonté, que dit la loi ?L’offre à volonté, gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en France. Les boissons sucrées sont en général proposées dans la carte de boissons en même temps que les boissons alcoolisées. Car, cela peut faire augmenter le …

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Comment ouvrir son restaurant en toute conformité aux règles d’accessibilité ?

Temps de lecture : 3 minutes Si vous vous posez la question comment ouvrir son restaurant, vous devez pensez dès le début de votre projet à la question d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP), y compris les restaurants, ont une obligation de rendre leurs locaux et leurs services …

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