Info Droit, Démarches, Réglementation

Vous trouverez dans cette catégorie « INFO DROIT » les informations juridiques nécessaires pour ouvrir votre restaurant ou pour être à jour de l’évolution législative dans le secteur de la restauration commerciale. Parcourez les sous-catégories qui correspondent à vos besoins.

Permis d’exploitation en ligne ou à distance : possible ?

Temps de lecture : 3 minutes Certains internautes cherchent à passer une formation au permis d’exploitation en ligne ou à distance sans se rendre dans un centre de formation. La question qui se pose est de savoir si le permis d’exploitation en ligne est possible ? En France, le permis d’exploitation est une démarche obligatoire pour les personnes qui veulent commercialiser …

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Qui doit passer le permis d’exploitation?

Temps de lecture : 2 minutes Le permis d’exploitation est un document vous permettant de vendre des produits alcooliques. Contrairement à l’idée reçue, le permis d’exploitation n’est pas délivré par l’Etat, mais par des organismes privés de formation qui sont eux contrôlés par l’Etat. Quelles sont les personnes qui doivent passer le permis d’exploitation ? Les personnes suivantes doivent passer le …

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La dispense de permis d’exploitation

Temps de lecture : 2 minutes De nombreux porteurs de projet se posent la question : peut-on obtenir une dispense de permis d’exploitation ? Nous essayons de vous apporter la réponse. Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? Pour rappel, le permis d’exploitation est un document qu’un organisme de formation agréé vous délivre à la suite d’une formation.  La dispense du permis …

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Responsabilité des restaurateurs

Temps de lecture : 4 minutes La restauration est une activité dans laquelle le restaurateur peut être exposé à de nombreux risques. En cas de faute, la responsabilité civile et pénale des restaurateurs est engagée. Ainsi, il convient d’être vigilant dans l’exploitation de ses activités. Vous trouverez dans cet article quelques situations réelles dans lesquelles les juges ont retenu la responsabilité …

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Réglementation de la restauration

Temps de lecture : 3 minutes La restauration commerciale est un des secteurs économiques les plus importants en France. Les Français adorent manger en extérieur, en famille ou entre amis ou collègues. Les restaurants restent un lieu de consommation et de sortie, mais parfois, les expériences sont mauvaises. Ainsi, il existes des cas d’intoxication alimentaire à cause des plats mal préparés …

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Permis d’exploitation

Temps de lecture : 5 minutes Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? Le permis d’exploitation est un document délivré suite à une formation obligatoire. 1. Qui sont obligés d’obtenir un permis d’exploitation ?  Le Code de la Santé publique prévoit une obligation de formation sur les droits et obligations pour les exploitants : – d’un débit de boissons de 3ème catégorie (licence …

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Débit de boisson : les règles d’exploitation à connaître

Temps de lecture : 4 minutes Le débit de boisson qui sert des boissons alcoolisées est soumis à de nombreuses règles qui luttent contre l’alcoolisme. L’exploitant (le débitant) doit donc connaître les règles d’exploitation. Pas de plaisanterie, car la violation des règles peut entraîner la responsabilité pénale du débitant. La connaissance de ces règles est en principe acquise lors de la …

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Fait maison, artisan cuisinier, maître restaurateur

Temps de lecture : 3 minutes Avez-vous déjà entendu parler de « fait maison », « artisan cuisinier » et « maître restaurateur »? Quelles sont les différences entre chaque appellation ? Cet article met un coup de projecteur sur ces termes. L’utilisation de la mention et du logo « Fait maison » Le fait maison est très vendeur. Il permet d’augmenter le nombre de fréquentation d’un restaurant. Cependant, …

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Impacts de la loi Alimentation sur le secteur de la restauration

Temps de lecture : 2 minutes La loi alimentation : quelles conséquences sur le secteur de la restauration commerciale? Le législateur a définitivement voté la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (la loi Alimentation) le 30 octobre 2018. Il s’agit d’une grande loi en matière d’alimentation …

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Le nom commercial : quelle protection juridique ?

Temps de lecture : 3 minutes Un bon commerçant doit se soucier de la protection de son nom commercial. Nom commercial et marque De manière générale, le nom commercial désigne l’entreprise. Il s’agit du nom de restaurant qui est communiqué à la clientèle. C’est avec le nom commercial que le restaurant est connu. Il constitue en quelque sorte l’identité de l’entreprise.  …

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