Catégorie : Info Droit

Vous trouverez dans cette catégorie « INFO DROIT » les informations juridiques nécessaires pour ouvrir votre restaurant ou pour être à jour de l’évolution législative dans le secteur de la restauration commerciale. Parcourez les sous-catégories qui correspondent à vos besoins.

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Permis d’exploitation

Temps de lecture : 4 minutes Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? Qui sont obligés d’obtenir un permis d’exploitation ? Le Code de la Santé publique prévoit une obligation de formation sur les droits et obligations pour les exploitants : –...

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Fait maison, artisan cuisinier, maître restaurateur

Temps de lecture : 3 minutes Avez-vous déjà entendu parler de « fait maison », « artisan cuisinier » et « maître restaurateur »? Quelles sont les différences entre chaque appellation ? Cet article met un coup de projecteur sur ces termes. L’utilisation de la mention...

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Le nom commercial : quelle protection juridique ?

Temps de lecture : 3 minutes Un bon commerçant doit se soucier de la protection de son nom commercial. Nom commercial et marque De manière générale, le nom commercial désigne l’entreprise. Il s’agit du nom de restaurant qui est communiqué...

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Ouverture d’un restaurant : réglementations pour l’installation des terrasses

Temps de lecture : 2 minutes L’ouverture d’un restaurant nécessite parfois d’aménager une terrasse sur le domaine public. Lorsque les surfaces de votre restaurant sont étroites, comme c’est le cas des restaurants dans les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice,...

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La différence entre une note et une facture

Temps de lecture : 3 minutes Une note et une facture sont deux documents différents. La note est destinée aux clients particuliers et la facture est pour les clients professionnels. La note L’arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté...

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