Normes d’accessibilité des restaurants

Temps de lecture : 3 minutes
accessibilité des restaurants

Normes d’accessibilité des restaurants

Si vous vous posez la question comment ouvrir son restaurant, vous devez pensez dès le début de votre projet à la question d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP), y compris les restaurants, ont une obligation de rendre leurs locaux et leurs services accessibles.

L’accessibilité est l’affaire de tous. Lorsque l’on parle de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées, on parle alors du « vivre en ensemble ». Malheureusement, tous les lieux publics ne sont pas accessibles malgré l’obligation légale. Rendre accessible un local de commerce ou un restaurant peut parfois s’avérer compliqué et coûteux. 

En effet, la nature de l’obligation en matière d’accessibilité varie selon que le bâtiment est neuf ou s’il est existant.

Accessibilité des restaurants installés dans un bâtiments neuf

Un restaurant est considéré comme un établissement recevant du public (ERP). Ainsi, les normes d’accessibilité pour les restaurants installés dans un bâtiment neuf ne peuvent être soumises à des dérogations.  Les restaurants doivent être accessibles dans l’ensemble des locaux et des prestations ou services.

Accessibilité des restaurants installés dans un bâtiment existant

Les ERP de 5e catégorie dont le restaurant bénéficient d’une souplesse concernant l’obligation d’accessibilité. Ainsi, les restaurants existants ou créés dans un cadre bâti existant doivent satisfaire aux obligations suivantes « une partie du bâtiment ou de l’installation assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel ». 

Cas de dérogation aux normes d’accessibilité

Comment ouvrir son restaurant si les travaux de conformité paraissent impossibles. Heureusement, il existe des cas de dérogation à l’accessibilité, qui sont les suivants :

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

N’hésitez pas à solliciter des entreprises spécialisées afin d’établir un diagnostic de conformité en matière d’accessibilité.

Obligation de tenue d’un registre d’accessibilité dans le restaurant 

Le restaurateur a l’obligation de mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité qui décrit le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

Pour vous aider, la délégation ministérielle à l’accessibilité a créé un guide pour l’élaboration de ce registre.

Sanction en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Quelques zones sensibles à aménager dans le restaurant

Les zones essentielles à rendre accessible sont :

  • l’entrée : l’entrée doit être suffisamment large pour accueillir des personnes en fauteuil roulant ; parfois, l’installation d’une rampe est également nécessaire ;
  • l’accueil : le comptoir doit être adapté ;
  • les circulations à l’intérieur du restaurant ;
  • les toilettes : le toilettes doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap ;
  • le parking.

En cas de difficulté, un expert en accessibilité des bâtiments saura vous guider et aider dans votre démarche de conformité.

 

Question juridique

Posez une question juridique à notre juriste afin de sécuriser votre projet.

Partager l'article